CONDITIONS GÉNÉRALES PARTENAIRES – HELPMYCAR

Dernière mise à jour : À compléter

1. OBJECTIF DE LA PLATEFORME

HelpMyCar est une plateforme numérique qui met les clients en relation avec des services professionnels indépendants de remorquage, dépannage et transport. HelpMyCar n’exécute pas elle-même ces services.

2. ADMISSION DES PARTENAIRES

Chaque partenaire doit disposer d’un numéro d’entreprise/TVA valable, être légalement autorisé à fournir ses services, disposer des assurances et autorisations requises, d’un permis valable, fournir des données exactes et respecter la loi.

3. RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE

Le partenaire est un prestataire indépendant et reste entièrement responsable de ses activités, permis, assurances, taxes, cotisations sociales, employés, véhicules, matériel et obligations légales.

4. ASSURANCES

Le partenaire doit disposer de toutes les assurances légalement requises pendant toute la collaboration avec HelpMyCar.

5. DOMMAGES AUX VÉHICULES CLIENTS

Tout dommage causé à un véhicule, bien ou personne pendant une mission relève exclusivement de la responsabilité du partenaire concerné.

6. VÉHICULES ET MATÉRIEL

Le partenaire est responsable de véhicules et matériels sûrs, adaptés et conformes à la loi, ainsi que de leur entretien, contrôle technique, réparation et sécurité.

7. DOCUMENTS ET AUTORISATIONS

Le partenaire doit fournir sur demande les documents valables, dont numéro d’entreprise/TVA, assurance, permis de conduire et autorisations éventuelles. HelpMyCar peut suspendre un compte si des documents manquent ou sont incorrects.

8. COMMISSION ET VERSEMENTS

Pour chaque mission réussie, HelpMyCar reçoit une commission indiquée sur la plateforme. Les versements passent par Stripe Connect ou un autre prestataire choisi par HelpMyCar.

9. PLAINTES ET QUALITÉ

HelpMyCar peut examiner les plaintes. En cas de fraude, abus, comportement non professionnel, danger ou violation des conditions, le compte peut être bloqué temporairement ou définitivement.

10. AUCUNE RELATION DE TRAVAIL

La collaboration ne crée aucune relation employeur-employé. Le partenaire agit de manière indépendante.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

HelpMyCar fournit uniquement une plateforme numérique. Dans la mesure permise par la loi, HelpMyCar n’est pas responsable des dommages, pertes, retards, erreurs ou actes des partenaires.

12. MODIFICATIONS

HelpMyCar peut modifier ces conditions à tout moment.

13. CONTACT

HelpMyCar

E-mail : info@helpmycar.be

Numéro d’entreprise : À compléter