CONDITIONS GÉNÉRALES PARTENAIRES – HELPMYCAR
Dernière mise à jour : 14/07/2026
1. OBJECTIF DE LA PLATEFORME
HelpMyCar est une plateforme numérique qui met les clients en relation avec des services professionnels indépendants de remorquage, dépannage et transport. HelpMyCar n’exécute pas elle-même ces services.
2. ADMISSION DES PARTENAIRES
Chaque partenaire doit disposer d’un numéro d’entreprise/TVA valable, être légalement autorisé à fournir ses services, disposer des assurances et autorisations requises, d’un permis valable, fournir des données exactes et respecter la loi.
3. RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE
Le partenaire est un prestataire indépendant et reste entièrement responsable de ses activités, permis, assurances, taxes, cotisations sociales, employés, véhicules, matériel et obligations légales.
4. ASSURANCES
Le partenaire doit disposer de toutes les assurances légalement requises pendant toute la collaboration avec HelpMyCar.
5. DOMMAGES AUX VÉHICULES CLIENTS
Tout dommage causé à un véhicule, bien ou personne pendant une mission relève exclusivement de la responsabilité du partenaire concerné.
6. VÉHICULES ET MATÉRIEL
Le partenaire est responsable de véhicules et matériels sûrs, adaptés et conformes à la loi, ainsi que de leur entretien, contrôle technique, réparation et sécurité.
7. DOCUMENTS ET AUTORISATIONS
Le partenaire doit fournir sur demande les documents valables, dont numéro d’entreprise/TVA, assurance, permis de conduire et autorisations éventuelles. HelpMyCar peut suspendre un compte si des documents manquent ou sont incorrects.
8. COMMISSION ET VERSEMENTS
Pour chaque mission réussie, HelpMyCar reçoit une commission indiquée sur la plateforme. Les versements passent par Stripe Connect ou un autre prestataire choisi par HelpMyCar.
9. FACTURATION PAR LE CLIENT (SELF-BILLING)
Le partenaire accepte expressément que HelpMyCar utilise un système de facturation par le client (self-billing).
HelpMyCar est autorisé à établir, au nom et pour le compte du partenaire, des relevés, factures et autres documents comptables relatifs aux missions réalisées via la plateforme HelpMyCar.
Le partenaire accepte que ces documents soient établis sur la base des données enregistrées dans la plateforme HelpMyCar.
Le partenaire reste responsable de la communication correcte et de la mise à jour de ses données d’entreprise, de ses données TVA et de ses coordonnées bancaires.
En s’inscrivant sur la plateforme et en acceptant les présentes conditions, le partenaire donne son consentement exprès à l’utilisation du système de self-billing.
10. PAIEMENTS
Les paiements aux partenaires sont effectués en principe chaque semaine pour les missions correctement exécutées et approuvées.
HelpMyCar se réserve le droit de retarder temporairement un paiement en cas de réclamation, d’enquête pour fraude, de rétrofacturation (chargeback), de problème technique, de données incomplètes ou de toute autre circonstance raisonnable nécessitant une vérification.
Le partenaire reste responsable de toutes les obligations fiscales et légales liées aux revenus perçus.
11. PLAINTES ET QUALITÉ
HelpMyCar peut examiner les plaintes. En cas de fraude, abus, comportement non professionnel, danger ou violation des conditions, le compte peut être bloqué temporairement ou définitivement.
12. AUCUNE RELATION DE TRAVAIL
La collaboration ne crée aucune relation employeur-employé. Le partenaire agit de manière indépendante.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
HelpMyCar fournit uniquement une plateforme numérique. Dans la mesure permise par la loi, HelpMyCar n’est pas responsable des dommages, pertes, retards, erreurs ou actes des partenaires.
14. MODIFICATIONS
HelpMyCar peut modifier ces conditions à tout moment.
15. CONTACT
HelpMyCar
E-mail : info@helpmycar.be
Numéro d’entreprise /TVA: BE1039779127